Conditions générales d’utilisation
En vigueur au 17/02/2023
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et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
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litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.
Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux
coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1
CGU réalisées sur http://legalplace.fr/